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Carte du combattant pour les militaires ayant servi en Algérie

13 ème législature

Question écrite n° 21540 de M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3253

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en Algérie.
Les règles en vigueur indiquent que pour obtenir la carte du combattant il est nécessaire d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours ou d'avoir été présent durant quatre mois sur le territoire.
Depuis 2004, la demande est examinée en application de nouvelles dispositions qui consistent à attribuer la carte de combattant aux personnels civils ou militaires ayant stationné pendant une durée de quatre mois ou cent vingt jours entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962.
Cependant, les combattants présents en Algérie avant le 2 juillet 1962 mais ne justifiant pas de quatre mois de service avant cette date ne peuvent pas bénéficier de la carte de combattant, alors qu'ils sont détenteurs du titre de reconnaissance de la Nation et du diplôme de la médaille commémorative, ce qui peut sembler totalement paradoxal.
Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage pour remédier à cette situation et attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 848

La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation sont délivrés à des personnes ayant participé à la guerre d'Algérie, du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, conformément aux articles L. 253 bis, R. 224 D et D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), sous réserve qu'elles en remplissent les conditions fixées par ces dispositions. Pour les services effectués entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et uniquement pour l'Algérie, les droits au titre de reconnaissance de la Nation ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. Ces services ne relèvent pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG. À cet égard, les titres de reconnaissance de la Nation sont délivrés avec la mention « aux opérations militaires sur le territoire de l'Algérie » et non avec une mention « guerre d'Algérie ». Deux périodes sont donc à distinguer dans la réglementation : la guerre d'Algérie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 et les opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En tout état de cause, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. En effet, le titre de reconnaissance de la Nation leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Pour autant, la question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2010. À cette occasion, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, à la condition expresse que ce séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal, en année pleine, est estimé à 5,54 M€. Cependant, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reste favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement.