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Déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenus de source française

13e législature

Question écrite n° 21545 de Mme Hélène Conway-Mouret (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3255

Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité, pour les personnes fiscalement non résidentes en France et percevant exclusivement des revenus de source française, de déduire aucune charge de leur revenu global imposable. Ainsi, en vertu de l'article 164 A du code général des impôts, ils ne peuvent déduire ni prestations compensatoires ni dons effectués au profit d'organismes d'aide à des personnes en difficulté ou à des partis politiques.
Le Médiateur de la République a saisi de cette question, le 26 mai 2009, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette intervention étant demeurée sans réponse, une lettre de relance a été adressée le 7 septembre 2010 à Mme la ministre. Le Gouvernement n'ayant à ce jour toujours pas répondu, le Défenseur des droits a interpellé à son tour les services du ministère des finances.
Répondant à la question orale sans débat n° 1306S de M. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a précisé le 15 juin 2011 que « l'instruction administrative annoncée sera publiée dans les toutes prochaines semaines». Elle lui demande s'il entend respecter l'engagement pris et permettre ainsi que soit mis un terme à cette rupture d'égalité.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque