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Réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale

13 ème législature

Question écrite n° 21556 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3258

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de la réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui remet en cause la formation des agents territoriaux sur le terrain. En effet, si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales était ramené à 0,9 %, l'établissement public aurait une diminution de recettes de 32 millions d'euros par an. Les dépenses de formation diminueraient alors mécaniquement de 20 %, alors que, au cours des dernières années, le CNFPT a augmenté de plus de 22 % le service rendu pour la formation des personnels des collectivités territoriales. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette disposition afin de permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 751

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1%. L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.