Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 22/12/2011
M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la marginalisation croissante de la langue française au profit du « tout anglais » à tous les niveaux : médias, y compris médias publics, entreprises privées et services publics (la SNCF donne systématiquement des noms anglais à ses « produits » : TGV Family, Railteam, Speed
), mais aussi recherche publique, universités, grandes écoles, et jusqu'à l'école maternelle où l'on veut initier les enfants à l'anglais à un âge où les structures du français ne sont pas encore acquises.
En effet, le vocabulaire entrepreneurial anglo-saxon prend aujourd'hui le pas sur la langue officielle de notre République, phénomène que l'on peut observer y compris dans la rédaction de nos rapports parlementaires. La profession enseignante dans son ensemble dénonce aujourd'hui une régression de la maîtrise écrite de la langue française ainsi qu'un manque d'autonomie à l'oral. On exige aujourd'hui par exemple des étudiants qu'ils obtiennent une certification de leur niveau en anglais (« TOEIC ») sous peine de ne pas obtenir leurs diplômes. En revanche, on remarque une absence de mesures visant à favoriser l'usage et à promouvoir la maîtrise de la langue française et ceci au sein même de nos institutions. Estimant que l'état de droit doit régner aussi et d'abord dans le domaine linguistique et la défense de la langue française, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire enfin respecter la loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/04/2012
Le ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France), en tant que gardien du cadre légal, tout particulièrement de la loi Toubon, intervient souvent auprès des dirigeants d'entreprises pour peu qu'un manquement caractérisé à la loi lui soit signalé. Plus spécifiquement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), tout comme l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) veillent à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises dans la sphère audiovisuelle, sans pour autant bannir l'utilisation de langues étrangères, sous réserve qu'il soit recouru à une traduction en français. De leur côté, les agents publics ont, plus encore que les autres, des responsabilités dans le domaine de l'usage et de la promotion de la langue française : ce devoir d'exemplarité de la fonction publique française, en France comme à l'étranger, a été rappelé par les circulaires du Premier ministre du 12 avril 1994 et du 14 février 2003. Le premier texte précise que « tout agent public doit se conformer au principe général que la langue de la République est la langue française ». La seconde circulaire rappelle énergiquement la nécessité « d'assurer, au service de nos concitoyens, la primauté de notre langue sur le territoire national ». La maîtrise du français est un enjeu d'éducation. Ainsi, le socle commun, défini par décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006, précise les connaissances et les compétences attendues de tout élève à l'issue de la scolarité obligatoire ; la maîtrise du français en constitue la composante majeure. Pour l'école, les nouveaux protocoles d'évaluation nationale en français et en mathématiques mis en uvre à compter de l'année scolaire 2008-2009 permettent de suivre les acquisitions des élèves. Appliqués aux paliers 1 (CE1) et 2 (CM2) du socle commun, ils fournissent des indicateurs pour le pilotage, à tous les niveaux du système éducatif. Les résultats 2009, 2010, 2011 des évaluations de français, public/privé en CE1 et CM2 font apparaître une augmentation de la proportion d'élèves ayant des acquis très solides (43 % en 2009 pour 51 % en 2011), un tassement pour les élèves ayant de bons acquis (29 % pour 27 %), une diminution des élèves ayant des acquis fragiles (18 % pour 14 %), de même que pour les acquis insuffisants (9 % pour 7 %). Au CM2 les résultats par année sont plus stables. En 2011, près de 75 % des élèves ont des acquis très solides ou de bons acquis, et près de 25 % ont des acquis insuffisants ou encore fragiles. Pour le collège, une évaluation nationale portant sur deux compétences du socle commun, dont la maîtrise de la langue française, sera expérimentée en classe de cinquième dans les établissements volontaires au cours de l'année 2011-2012. Le Test of English for International Communication (TOEIC) est utilisé par bon nombre d'écoles d'ingénieurs ou écoles de commerce, cette utilisation se justifiant dans le cadre de la politique d'établissement. La maîtrise des langues étrangères est prise en compte dans l'habilitation par l'État des titres d'ingénieur délivrés par les écoles ; ceci vaut également pour certaines écoles de commerce pour les titres qu'elles délivrent. Il est vrai que la mode est aux mots venus du monde anglophone, parfois difficiles à comprendre, à prononcer ou à écrire, pour la plupart des gens. Pourtant, le plus souvent, les mots équivalents existent en français. En effet, pour désigner les réalités nouvelles qui se créent constamment, des termes français sont recommandés par la Commission générale de terminologie et de néologie et publiés avec leur définition au Journal officiel de la République française. Ces nouveaux termes français sont encore insuffisamment répandus. Plus nombreux seront les Français à les employer, plus facilement ils entreront dans l'usage, plus vite ils deviendront familiers et sembleront avoir toujours existé. Parallèlement à ce dispositif institutionnel d'enrichissement de la langue, il est apparu intéressant de prendre en compte les avis et propositions des internautes à travers un outil collaboratif créé par le ministère de la culture et de la communication : le wikiLF. Cette présence dans les nouvelles technologies a également conduit à décrire à l'attention des administrateurs de site et des rédacteurs web les Bonnes pratiques de la communication écrite dans les démarches en ligne. Le ministre de la culture et de la communication tient à préciser que cette dernière initiative a été menée conjointement avec ses partenaires québécois. Sur un plan général, le numérique, enjeu majeur de politique et de société, modifie en profondeur la vie quotidienne des citoyens. Même si la loi Toubon, antérieure à l'Internet, ne s'y applique que très restrictivement, le ministère de la culture et de la communication veille à ce que ces technologies prennent en compte les priorités politiques que constituent la présence du français et la promotion de la diversité linguistique dans la société. Enfin, une attention particulière est portée aux institutions de l'Union européenne. Un vade mecum, mis au point conjointement par le ministère de la culture et de la communication, le ministère des affaires étrangères et européennes et le Secrétariat général des affaires européennes, dont la dernière édition date de 2006, fera très prochainement l'objet d'une actualisation. Il permettra de rappeler les droits linguistiques des fonctionnaires français et francophones de ces institutions et des agents publics travaillant avec elles.
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