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Conséquences de la réforme des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 21576 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3251

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés éprouvées par les entreprises du bâtiment suite à la réforme des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME).

En effet, les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre, d'un côté, les délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire augmentent.

Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au Gouvernement en 2009 et en 2010 confirment que le secteur du bâtiment est un des secteurs mis à mal par les dispositions votées dans le cadre de la LME.

Parmi les solutions avancées pour pallier ces difficultés, l'une des propositions consisteraient à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement.

Considérant la nécessité de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux difficultés éprouvées par les entreprises du bâtiment.


Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque