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Délégations des conseils municipaux

13 ème législature

Question écrite n° 21577 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3260

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat de certaines des compétences dévolues au conseil municipal. Dans le cas où un maire se voit déléguer ces compétences en début de mandat, il lui demande si l'élection d'un nouveau maire en cours de ce même mandat nécessite l'adoption d'une nouvelle délibération de délégation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque