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Indemnité d'expropriation

13 ème législature

Question écrite n° 21579 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3260

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, il lui demande si la commune peut d'ores et déjà consigner l'indemnité arbitrée par le juge de l'expropriation alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore intervenue.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque