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Identification de Saint-Martin comme unité territoriale de niveau 2

13 ème législature

Question écrite n° 21582 de M. Louis-Constant Fleming (Saint-Martin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3256

M. Louis-Constant Fleming attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître les raisons pour lesquelles l'INSEE n'a toujours pas transmis de requête à la Commission européenne (Eurostat) visant à faire attribuer un code NUTS de niveau 2 à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin alors qu'un rapport de mission de l'inspection générale de cette administration avait soulevé cette question dès octobre 2008. L'identification de Saint-Martin comme unité territoriale de niveau 2 dans la nomenclature NUTS, comme c'est le cas pour toutes les autres régions ultrapériphériques françaises, constitue une véritable urgence car elle est un préalable obligatoire à la présentation par la collectivité de son projet de programme opérationnel pour la campagne de fonds structurels 2014–2010. En l'absence d'une telle identification dans les toutes prochaines semaines, Saint-Martin se verrait obligé de faire transiter ses demandes par la région Guadeloupe, ce qui serait contraire à l'esprit de l'article 74 de la Constitution et irait à l'encontre de la volonté manifestée par les électeurs saint-martinois lors du référendum de 2003 et par le législateur lors de l'adoption de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque