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Inéligibilité

13 ème législature

Question écrite n° 21584 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3260

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la nouvelle rédaction de l'article L. 118-4 du code électoral prévoit qu'en cas de manœuvre frauduleuse, la juridiction administrative peut déclarer le candidat totalement inéligible pour une période de trois ans. Cela concerne a priori le candidat dont l'élection est attaquée. Il peut cependant s'avérer qu'au cours de la procédure, la juridiction administrative constate l'existence d'une manœuvre frauduleuse émanant d'un candidat non élu. Il souhaiterait savoir si la juridiction administrative peut également édicter une sanction d'inéligibilité à l'encontre du candidat en cause bien qu'il n'ait pas été élu.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1271

L'article L. 118-4 du code électoral a été créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Il prévoit que le juge de l'élection, saisi d'une contestation contre l'élection, peut déclarer inéligible le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Cette disposition vise par conséquent tous les candidats à l'élection attaquée, qu'ils aient été élus ou non. Dans le cas où la décision concerne le candidat proclamé élu, le juge annule également son élection. L'inégibilité peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle s'applique pour toutes les élections à venir mais ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement à la décision.