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Constitution de la commission scientifique nationale des collections

13e législature

Question écrite n° 21588 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3252

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la constitution de la commission scientifique nationale des collections.

La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 a prévu la création d'une commission scientifique nationale des collections dont l'objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. Selon l'article 4 de cette loi, la commission devait remettre au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens, en mai 2011.

Elle avait déjà interrogé le ministre en février 2011, suite au retard pris dans la publication du décret devant constituer la commission. Dans sa réponse, il lui avait indiqué qu'il souhaitait installer la commission scientifique nationale des collections dès le mois d'avril 2011.

Si le décret a effectivement été publié au Journal officiel le 10 février 2011 et que certaines nominations ont été faites, la commission scientifique nationale des collections n'a toujours pas été réunie, et n'a donc jamais rendu de rapport au Parlement.

Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la commission scientifique nationale des collections sera définitivement constituée afin que celle-ci débute enfin son travail.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question est caduque