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Situation des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé : ETP/HSA et RGPP

13 ème législature

Question écrite n° 21592 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3250

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé.

La transformation d'un contrat à temps plein en contrat à temps incomplet, en raison de la diminution du nombre de postes alloués à l'enseignement agricole, temps incomplet complété pour tout ou partie par des heures supplémentaires année (HSA), a un double effet préjudiciable pour ces personnels : une perte de revenus à laquelle s'ajoute une précarisation de l'emploi.

Face à cette situation, la solution passe par un aménagement de la révision générale des politiques publiques (RGPP), cet aménagement devant conduire à ce que les HSA soient considérées comme des équivalents temps plein, ce qui passe par une réduction du volume d'HSA.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien intervenir dans ce sens.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 335

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein du système éducatif. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi. Dans un contexte où le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l'enseignement agricole n'ont pas été défavorisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de 4 à 3 ans et la fin de l'accueil temporaire de la « double génération » d'élèves à la rentrée 2012 ont des effets induits qui permettant d'absorber les suppressions d'emplois. Pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 307 millions d'euros en crédit de paiement. Par ailleurs, soucieux d'apporter des réponses constructives aux questions posées par les fédérations de l'enseignement agricole privé temps plein, 3 groupes de travail composés de représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, de chefs d'établissements et de l'administration ont été mis en place. Ils ont donné lieu à des échanges fructueux avec les représentants de l'enseignement agricole privé et ont permis d'apporter des réponses concrètes tant pour les établissements que pour les enseignants. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire veille à la poursuite de ce travail dans un esprit de concertation et d'écoute mutuelle afin de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'enseignement agricole privé. S'agissant de la répartition de la dotation globale horaire annuelle, elle est étudiée en étroite collaboration avec les représentants du CNEAP et prend en compte la situation des établissements. Ainsi, une homogénéisation de la couverture de chaque région et de chaque établissement au sein des régions, en heures supplémentaires annuelles doit être opérée de manière progressive sur les trois à venir. Cette homogénéisation a pour objet de rendre plus aisée et plus souple l'utilisation par les établissements de ces heures supplémentaires. Par ailleurs, un groupe de travail sur le sujet a été mis en place et travaille à apporter les solutions les plus adaptées à cette problématique. L'ensemble de ces mesures apportées en 2011 témoigne de l'intérêt tout particulier de l'Etat pour cette famille d'enseignement. Sur 2012, une augmentation des autorisations d'engagement de plus de 5%, prévue au projet de loi de finances pour l'enseignement agricole privé « temps plein » s'inscrit dans la continuité de cette attention.