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Modalités d'application des articles de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relatifs aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

13e législature

Question écrite n° 21593 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3252

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les délais de publication des décrets d'application des articles de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement relatifs aux plans locaux d'urbanisme (PLU), aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP). En effet, l'application des dispositions des articles : 16, portant évaluation environnementale des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD), des schémas de secteur, de certains PLU, de certaines cartes communales et des schémas d'aménagement ; 17 relatives aux conditions dans lesquelles les opérations foncières et d'aménagement sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ; 19 concernant les nouvelles dispositions relatives aux PLU ; 28 relatives aux conditions d'application du chapitre II du livre VI du code du patrimoine ; 29 relatives au délai de saisine du représentant de l'État dans la région et aux délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer en cas de désaccord sur le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir et 30 relatives au délai de saisine du représentant de l'État dans la région en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France est subordonnée à la publication de décrets en Conseil d'État. Ces décrets ne sont toujours pas publiés, ce qui pénalise les collectivités lors de la mise à jour de leurs PLU et AMVAP. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il espère proche, ces décrets seront publiés.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 405

Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.