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Article L. 7232-1-2 du code du travail

13 ème législature

Question écrite n° 21597 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3265

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret d'application d'une des dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 septembre 2009, laquelle a ajouté les régies de quartiers dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne, disposition ensuite transcrite dans l'article L. 7232-1-2 du code du travail.

Cependant, la loi a prévu que les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive étaient soumises à la parution d'un décret d'application.

Ce dernier n'a toujours pas été publié.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien publier sans délai ce décret.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque