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Non-assujettissement des non-résidents à la CSG

13e législature

Question écrite n° 21601 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3250

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les revenus en France des personnes non-résidentes en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire de 19 %. Par contre, ils ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les non-résidents qui ont des revenus élevés, le prélèvement libératoire représente un avantage considérable par rapport aux autres contribuables qui eux sont assujettis à une tranche de 41 %. De même, l'exonération de la CSG est une faveur supplémentaire. En cette période de crise et compte tenu de l'évasion fiscale pratiquée par certains concitoyens très riches qui préfèrent se domicilier à l'étranger, il lui demande s'il ne serait pas pertinent de supprimer la faveur du prélèvement libératoire et d'assujettir également les intéressés au paiement de la CSG.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque