Allez au contenu, Allez à la navigation

Conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires

13e législature

Question écrite n° 21608 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3256

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires.

Des syndicats de consommateurs ont mené une enquête auprès d'opérateurs funéraires afin de contrôler le respect de leurs obligations légales suite à la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et impose la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010).

Il s'avère que les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence et qu'aucun devis ne respecte le modèle de devis obligatoire.

En conséquence, cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix.

Au regard de ces dysfonctionnements, il est urgent de mieux encadrer ce marché et de prévoir des sanctions contre les professionnels qui n'utilisent pas le modèle de devis obligatoire.

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces pratiques.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 860

L'arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l'information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l'effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 15 octobre 2011. Les professionnels ne respectant pas les exigences de l'arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s'élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive. ) Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. S'agissant de l'information générale des consommateurs, il existe d'ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s'agit d'une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le Gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d'améliorer l'accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.