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Distorsion de concurrence entre les auto-entrepreneurs et les artisans

13e législature

Question écrite n° 21610 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3252

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la distorsion de concurrence induite par la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans.

Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le statut d'auto-entrepreneur visait à encourager l'entreprenariat individuel. Plus de trois ans après sa création, ce dispositif suscite toujours autant un vif mécontentement chez les artisans, et plus particulièrement ceux du secteur du bâtiment.

Grâce à un statut fiscal et social plus avantageux, les auto-entrepreneurs proposent en effet des prix plus compétitifs que les artisans établis en PME.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque