Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC-EELVr) publiée le 22/12/2011
M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°19364 posée le 07/07/2011 sous le titre : " Délais de paiement pour les producteurs de cognac ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2012
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux conditions générales de vente et aux délais de paiement et défini un délai de paiement légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Elle n'a en revanche pas modifié les dispositions du 3° de l'article L. 443-1 qui s'appliquent aux eaux-de-vie de Cognac depuis le 1er janvier 2002. Ces dispositions prévoient que les délais sont portés à trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts, dont relève le « Cognac ». Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a saisi l'importance pour la filière de production du « Cognac » d'une différenciation des délais de paiement légaux applicables aux eaux-de-vie de Cognac destinées à la consommation d'une part et à la transformation d'autre part. Il est donc nécessaire d'approfondir l'analyse et de travailler sur cette problématique particulière en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, compétent sur le code de commerce.
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