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Droit d'option en matière d'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse

13e législature

Question écrite n° 21630 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3266

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse en ce qui concerne leur droit d'option en matière d'assurance maladie.

Conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes, les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse disposent d'un droit d'option. En effet, l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale leur permet de choisir entre l'assurance maladie Suisse, la LAMal, et la couverture maladie universelle (CMU), avec jusqu'au 31 mai 2014, la possibilité de déroger au régime français en souscrivant auprès d'une assurance maladie privée.

Ce régime d'assurance permet, jusqu'à présent, de bien appréhender la situation atypique dans laquelle ce trouve ces travailleurs et se révèle, pour eux, une alternative avantageuse aux régimes suisse et français.

Aussi, sont-ils nombreux parmi ceux à avoir souscrit auprès d'une assurance privée à s'inquiéter de devoir basculer en 2014 dans le régime français d'assurance maladie. Ils craignent en effet que, du fait de leur situation particulière, cela implique une altération de leur couverture santé, ainsi qu'une augmentation conséquente du montant de leur cotisation.

En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de maintenir au bénéfice de ces travailleurs la possibilité de souscrire à une assurance privée ou, à défaut, s'il envisage des dispositions spécifiques pour que la part du revenu consacrée par ces travailleurs à la couverture maladie n'augmente pas de manière trop exagérée, passé la date du 31 mai 2014.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque