Situation des agents reclassés de La Poste

Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 22/12/2011

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents « reclassés » de la Poste. Ces fonctionnaires ont choisi, en 1993, de rester au service de l'État après que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ait transformé les PTT en deux corps publics distincts, La Poste et France Télécom. Pourtant ils subissent, aujourd'hui, un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Il s'agit d'une situation discriminatoire envers les 5 000 fonctionnaires d'État que cela concerne encore aujourd'hui. Cette injustice a été dénoncée par un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, qui, en vertu du droit à la promotion des fonctionnaires, a ordonné au Gouvernement « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassements de La Poste ». De même, cet arrêt assigne au président du conseil d'administration de La Poste « de prendre les mesures d'application nécessaires à cette promotion interne » et ce « dans un délai de 9 mois ». Depuis, deux ans après, rien n'a a été décidé en ce sens et La Poste et l'État ont été condamnés à plusieurs reprises par la justice administrative à verser des indemnités aux agents « reclassés », lésés dans leurs droits. Elle souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement entend se conformer à cette décision du Conseil d'État en procédant à la reconstitution de carrière des agents reclassés de la Poste et en leur donnant droit à la promotion.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3259

Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 23/02/2012

Malgré l'évolution de La Poste vers une société anonyme, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste est ainsi régie par un certain nombre de textes dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification), la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste, et les titres I et II du statut général. Comme l'ensemble du personnel de La Poste, les fonctionnaires dits reclassés, conformément au statut général des fonctionnaires, ont le droit à une carrière : ils peuvent, en effet, évoluer au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. Sur ce dernier point, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer les perspectives de carrière des fonctionnaires reclassés : S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. En outre, il convient d'ajouter que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre. Ils ont également bénéficié du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en œuvre de la réforme des PTT puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Grâce à ce décret, de nombreuses promotions ont été mises en œuvre par La Poste dans les corps de reclassement. Ainsi, 127 agents ont été promus en 2009, puis 223 en 2010. Une vague de promotion est en cours pour 2011. Par ailleurs, si le Conseil d'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008, a en effet enjoint au Gouvernement de prendre un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de « reclassement » de l'opérateur, la haute juridiction n'a pas prescrit la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 513