Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UCR) publiée le 29/12/2011
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène.
Ainsi, afin de parer à une éventuelle rupture d'approvisionnement qui serait désastreuse pour les patients, la DGS envisage d'importer du plasma par la société suisse Octapharma, qui prélève du plasma à l'étranger, et donc potentiellement auprès de « donneurs » indemnisés.
Cette pratique irait à l'encontre des dispositions du code civil - notamment les articles 16-1 et suivants - aux termes desquelles le don du sang, dans notre pays, est fondé sur le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. De plus, elle placerait la France dans une situation de dépendance face à des laboratoires étrangers, alors que la demande augmente sans cesse.
Alors que 85 % des Français se déclarent prêts à donner leur sang, ils ne sont que 4 % à le faire régulièrement.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre un terme à ce projet et, plus généralement, comment il compte développer le don du sang en France.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 03/05/2012
L'approvisionnement en plasma thérapeutique est une des missions principales de l'Établissement français du sang (EFS). Il existe plusieurs techniques de sécurisation des plasmas qui utilisent soit des procédés physico-chimiques (bleu de méthylène, solvant-détergent et intercept) soit la mise en quarantaine du plasma. Suite à la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l'utilisation du plasma traité au bleu de méthylène cessera à compter de mars 2012 pour des raisons de moindre qualité et d'une plus grande fréquence des effets indésirables. Cet arrêt est anticipé grâce à une augmentation de la production de plasma traité par intercept, d'une part, et le recours au plasma sécurisé par quarantaine, d'autre part. L'usine de l'EFS de Bordeaux qui produit le plasma traité au solvant-détergent a rencontré des problèmes techniques mais elle fonctionne actuellement. Les autorités publiques sont très attachées au don éthique et à l'autosuffisance française. C'est pour cette raison que l'arrêt du plasma traité au bleu de méthylène a été anticipé. L'EFS dispose de stocks suffisants pour l'approvisionnement de plasma en France. Il n'est donc pas question d'importation.
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