Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 29/12/2011
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (dite LMAP) qui formalise, depuis le 1er avril 2011, la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs. Certaines laiteries privées de France imposent aux agriculteurs la signature de contrats totalement déséquilibrés. En effet, ils instaurent une véritable « intégration » du producteur de lait vis-à-vis de son collecteur. Ils figent durant cinq ans une dépendance économique totale et unilatérale du producteur envers son collecteur. Ils empêchent toute forme d'organisation des producteurs qui serait capable de rétablir un équilibre dans la relation contractuelle. En réalité, certains producteurs subissent une véritable pression afin de signer le contrat proposé. Seule l'application des dispositions de la LMAP permettra un rééquilibrage en faveur des producteurs. Il lui demande s'il envisage de signer le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2012
La contractualisation est un des principaux éléments de la stratégie mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Dans un contexte de volatilité toujours plus forte des marchés agricoles, elle a pour objectif de garantir à nos agriculteurs une plus grande visibilité sur leurs revenus et une sécurisation de leurs débouchés. Ainsi, tout acheteur de lait cru doit, depuis le 1er avril 2011, proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Nos producteurs de lait ne sont en aucun cas tenus d'accepter ces propositions de contrat, s'ils les jugeaient déséquilibrées ou abusives. Pour les aider, le Gouvernement a promu la mise en place de contrats-cadres collectifs, les premiers ayant été signés en décembre dernier. Les parties au contrat sont en outre invitées, en cas de difficulté, à s'appuyer sur le Médiateur des contrats agricoles institué par la LMAP et installé dans ses fonctions depuis avril dernier. Dans le même temps, le ministre chargé de l'agriculture s'est mobilisé dès 2009 pour que cette démarche soit reconnue au niveau européen pour le secteur laitier. Il a ainsi obtenu que la contractualisation soit inscrite dans la réglementation européenne avec la possibilité pour les États membres de la rendre obligatoire et d'imposer des durées minimales au contrat. Il a également obtenu que les producteurs de lait puissent négocier collectivement les prix dans le cadre d'organisations de producteurs, ce qui a nécessité une modification du droit de la concurrence européen. Ces dispositions inscrites dans « le paquet lait » seront formellement adoptées dans les prochaines semaines. Elles constituent une avancée considérable pour permettre aux agriculteurs d'être de véritables acteurs de la filière. En effet, ils pourront constituer des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne et un tiers de la production nationale. Ces organisations devront avoir été reconnues par l'État membre, ce que la France fera par décret dès l'adoption définitive de ce paquet législatif. Cette nouvelle régulation européenne du marché du lait s'inspire très largement des propositions portées par la France. Ce modèle est au cur des positions qu'il défend pour la PAC de l'après-2013 avec pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs.
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