Question de Mme GOURAULT Jacqueline (Loir-et-Cher - UCR) publiée le 29/12/2011
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur une disposition de l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or les agences estiment que ce mandat leur permet de s'investir totalement dans la vente d'un bien. La suppression de cette clause aurait également pour conséquence la baisse des investissements de commercialisation pour les agences. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la justice et des libertés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 17/05/2012
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a pour ambition d'apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens concernant leur vie quotidienne dans les principaux secteurs de la vie courante qui constituent des dépenses contraintes pour les ménages, dont le secteur du logement et de l'immobilier. Lors de l'examen de ce texte en première lecture, les députés ont modifié l'article 7 de la loi dite « Hoguet » du 2 janvier 1970 en y insérant un nouvel alinéa réputant non écrites, dans les mandats exclusifs conclus avec un agent immobilier, toute clause pénale et toute stipulation interdisant au mandant de réaliser, sans l'intermédiaire de son mandataire, l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi. Cette disposition n'avait pas pour objet d'interdire le recours au mandat exclusif, dont l'intérêt pour les parties n'est pas contesté, mais visait à offrir au mandant la faculté de vendre son bien à un acquéreur trouvé par ses soins, et non par l'entremise de l'agent immobilier, sans pour autant être redevable d'une indemnité à ce dernier. Ce texte n'a pas été retenu par les sénateurs qui ont rétabli la clause pénale tout en prévoyant le plafonnement de son montant par décret. Les débats sont appelés à se poursuivre en seconde lecture devant les deux assemblées. Le Gouvernement est attentif à l'adoption d'un texte équilibré qui permette, à la fois, de renforcer la confiance des consommateurs et de soutenir l'activité des entreprises éprouvées par la crise que traverse actuellement notre pays. C'est dans cet esprit qu'il envisagera toute évolution des règles applicables au mandat exclusif.
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