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Exercice du droit syndical

13e législature

Question écrite n° 21657 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3308

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans les collectivités territoriales.
En effet, les articles 12, 13 et 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 (complété par la circulaire du 25 novembre 1985) ne limitent pas le nombre d'agents susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d'absence et ne limitent pas davantage le nombre de jours d'absence autorisés. Ceux-ci sont de 10 jours pour « congrès syndicaux » plus 10 jours supplémentaires pour les « réunions [d'] instances statutaires » plus un nombre de jours indéfini pour les « réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau »…
Ce flou est donc source de difficultés dans la gestion des personnels des collectivités territoriales et bon nombre d'élus souhaiteraient une réforme de ces textes.
Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement ne pourrait s'interroger sur une estimation de quotas de représentants syndicaux tenant compte de la taille des collectivités.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque