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Conséquences de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés

13e législature

Question écrite n° 21663 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3311

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) issue du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010. Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont tenus de déclarer trimestriellement leurs ressources, au moyen d'une déclaration trimestrielle des ressources (DTR). Cependant, la DTR ne prend en compte que les ressources d'activité et non pas les revenus nets catégoriels. Ainsi, il n'est pas possible de soustraire les frais réels. Ceci se traduit, pour un certain nombre de personnes handicapées, par un recul conséquent du montant du complément AAH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre à ces personnes handicapées de continuer de poursuivre une activité professionnelle qui apparaît vitale pour leur permettre de lutter contre la maladie.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque