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Difficultés pour les PME d'accéder à la commande publique

13 ème législature

Question écrite n° 21664 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3305

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) pour accéder à la commande publique. En effet, tant les services de l'État que ceux des collectivités territoriales ont la possibilité de faire appel à la centrale d'achat, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Cette situation prive les PME d'appels d'offres, fragilisant l'activité économique locale, et renforce le risque de créer un monopole de fait. Il convient de préciser que les entreprises référencées par l'UGAP sont le plus souvent des grands groupes européens ou internationaux et non des entreprises locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de maintenir les obligations de publicité et de respect de la mise en concurrence.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque