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Dysfonctionnements résultant de l'application de la convention de sécurité sociale entre Andorre et la France

13 ème législature

Question écrite n° 21668 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3300

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les dysfonctionnements découlant de l'application de la convention de sécurité sociale entre la principauté d'Andorre et la République française et qui ont pour conséquence de limiter fortement les droits des enseignants actifs et retraités des écoles françaises en Andorre.
Les personnels retraités de l'enseignement français en Andorre voient en effet la prise en charge de leurs soins fortement limitée ou bien rencontrent en France des modalités de prise en charge très lourdes. Elle lui demande d'y remédier et de faire réviser la liste des prestations familiales auxquelles ont droit les bénéficiaires (l'article 41 notamment, qui relève des prestations familiales, est particulièrement limitatif et devenu obsolète du fait de l'évolution de certaines prestations). Elle lui demande en outre de faire étudier, pour les actifs et les retraités, les conditions d'ouverture aux nouvelles directives européennes afin de pouvoir autoriser l'accès à des centres de référence de l'Union européenne et, compte tenu de la situation singulière de l'Andorre (offres de soins limitée, fortes connexions entre les professionnels de santé andorrans et espagnols), de préciser les conditions d'accès à des prises en charge en Espagne (Catalogne, Barcelone). Elle lui demande enfin, même si la bonne volonté des personnels qui gèrent les dossiers depuis des années est incontestable, de simplifier et de consolider les démarches administratives dans le cadre de dispositifs formels.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



La question est caduque