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Refonte du contrôle aérien en province

13 ème législature

Question écrite n° 21681 de M. Yves Chastan (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3304

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle d'approche.

En effet, le réseau de contrôle aérien actuel, dessiné dans une logique d'aménagement du territoire, permet d'assurer une qualité du service public rendu, et favorise le développement d'une activité aéronautique dans de nombreux petits aéroports de province.

Sa remise en cause, apparemment prévue par la DGAC, aurait de lourdes conséquences sociales, économiques et surtout sécuritaires : seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux, et de dimension raisonnable, est en mesure d'offrir la meilleure assistance aux pilotes et une précision de travail indispensable.

De plus, la proximité est nécessaire pour un travail suffisamment précis au bénéfice des passagers (notamment par rapport à la ponctualité) et des populations survolées (nuisances sonores, environnement,…). Ces éléments seraient évidemment difficilement pris en compte par des grands centres de contrôle d'approche situés dans les principaux aéroports du pays.

C'est pourquoi, il lui demande, ainsi qu'à la DGAC, de réviser ce projet, la sécurité ne pouvant passer après des logiques purement économiques.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 986

La stratégie de la DGAC vise à consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar, à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture de l'espace national, et à créer un ensemble d'espaces jointifs optimisant les services d'information de vol et d'alerte rendus à l'aviation légère. Cette stratégie conduit à regrouper sur un aéroport important les services de contrôle d'approche radar de plusieurs terrains voisins. Le contrôle d'approche assure la transition entre l'espace supérieur et les tours de contrôle. Les contrôleurs rendant le service de contrôle d'approche ne voient pas les avions ; ils travaillent exclusivement sur écran radar. Il n'y a donc pas d'obligation de rendre ce service à partir de l'aérodrome. En revanche, la fourniture du contrôle d'aérodrome (gestion locale des vols) reste localisée sur l'aérodrome, qui conserve l'ensemble de ses équipements techniques et, le cas échéant, ceux nécessaires aux atterrissages par mauvaises conditions météorologiques. Cette politique permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, en optimisant les aspects techniques, économiques et ressources humaines, en conformité avec les engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Le regroupement de plusieurs approches sur une plateforme principale permet d'optimiser l'organisation du service, notamment en facilitant par effet d'échelle l'ouverture H24 du service d'approche, tout en générant des économies. Les approches centrales sont également à même de fournir le service d'information de vol aux vols VFR (vols à vue). Ainsi, la création d'espaces jointifs gérés par ces approches centrales permet d'obtenir au niveau national la meilleure compatibilité possible en termes de sécurité entre vols IFR (vols aux instruments) et VFR. Ceci a aussi pour effet de libérer des ressources dans les centres de contrôle en route (CRNA) et d'améliorer les interfaces entre les approches et le centre. Enfin, l'augmentation de la taille des espaces gérés par des approches centrales permettra, à terme, d'optimiser les trajectoires des vols. Elle sera également l'occasion d'accompagner le développement durable de l'aviation commerciale par une mise en œuvre facilitée et plus généralisée de procédures en descente continue, dans la ligne des résolutions prises par les États européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation européenne dite « ciel unique ». Cette réorganisation des services est menée dans le cadre d'une concertation approfondie avec les représentants des personnels et s'accompagne de mesures sociales qui prennent en compte tous les cas individuels. Ainsi, un bon niveau de consensus social a permis de mener récemment à bien des réorganisations à Agen, Avignon, Dinard ou encore St-Etienne, malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement.