Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC-EELVr) publiée le 29/12/2011
M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la menace que représente la culture de plantes génétiquements modifiées (PGM) pour l'apiculture. La décision prise le 6 septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne, d'interdire la commercialisation de miel contenant des pollens présentant des traces de MON810 n'est pas suffisante en la matière. Le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel et les compléments alimentaires est défini par la Cour comme un « ingrédient produit à partir d'OGM » et, à ce titre, il doit faire l'objet d'une autorisation spécifique. Au-delà de la problématique de la commercialisation du miel que cela représente, il s'agit surtout ici de mettre en lumière le fait que l'apiculture sera amenée à disparaître partout où pousseront des OGM. En effet, l'abeille butinant dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de sa ruche, la présence de maïs MON810 dans sa zone de butinage entraînera obligatoirement la présence de pollen OGM dans les miels, les rendant donc impropres à la commercialisation. Une conséquence probable est que les pollinisations de culture seront également impossibles dans les zones de maïs MON810.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'orienter les préoccupations de la Commission européenne sur le non-renouvellement de l'autorisation de culture du MON 810 et le blocage de tous les dossiers de PGM nectarifère ou pollinifère. Il lui demande également s'il entend saisir le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies sur la coexistence ruches/PGM. Enfin, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour que les OGM ne soient pas cultivés en plein champ.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 23/02/2012
Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont exonérées d'étiquetage à condition qu'elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité. Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu'ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu'elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées. La Commission européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission européenne travaille à la mise au point d'une méthode harmonisée d'extraction et d'analyse du pollen présent dans le miel. En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L'arrêt de la CJUE ne devrait donc pas avoir de conséquences sur la production française de miel. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d'État.
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