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Accès des voitures écologiques dans les ZAPA

13 ème législature

Question écrite n° 21686 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3304

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). L'article 182 de la loi Grenelle II (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) précise en ces termes l'objectif des ZAPA : « lutter contre [la] pollution et notamment réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote », responsables, pour reprendre ses propos, « de plus de 40 000 décès prématurés par an » en France.

Ses services, par le biais de la direction générale de l'énergie et du climat, travaillent actuellement à la rédaction de l'arrêté ministériel qui recommandera aux huit collectivités locales pilotes les groupes de véhicules interdits de circulation dans les ZAPA.

Le 28 juin 2011, son cabinet rendait publiques par le biais d'un communiqué les recommandations du Conseil national de l'air concernant le cadre de classement des véhicules. Il proposait de distinguer les véhicules essence et diesel, de prendre en compte le gaz de pétrole liquéfié (GPL)/gaz naturel pour véhicules (GNV) et de créer une 5e catégorie pour les véhicules les plus propres.

Les véhicules GPL et GNV sont proposés à des prix attractifs, ce qui permet à nos concitoyens les plus modestes d'accéder à des technologies moins polluantes.

Depuis la suppression anticipée du bonus de 2 000 euros pour l'acquisition de véhicules GPL/GNV, les filières françaises souffrent. Leurs qualités environnementales en termes de dioxyde d'azote et de particules sont pourtant reconnues, notamment par l'étude European Emission Test Program réalisée en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2004. Ces qualités sont susceptibles de justifier le maintien d'une fiscalité avantageuse (taxe intérieure sur les produits pétroliers-TIPP).

Les deux filières GPL/GNV aujourd'hui en difficulté souhaitent bénéficier d'un soutien clair du Gouvernement par la création d'une catégorie « véhicules écologiques » leur permettant d'accéder aux ZAPA.

Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 691

Le principe des expérimentations ZAPA (zones d'actions prioritaires pour l'air) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zones urbaines. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine et pouvant favoriser ou générer des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires, voire des cancers. Les modalités de mise en œuvre des ZAPA seront chacune définies en fonction du contexte local par les collectivités volontaires, en choisissant les groupes de véhicules interdits de circuler dans la zone parmi une grille de classement des véhicules définie au niveau national, après avoir analysé les enjeux de qualité de l'air sur la zone. Ce classement des véhicules, établi par arrêté interministériel, propose des groupes de véhicules en fonction de l'importance de leurs émissions atmosphériques. Les critères choisis sont la motorisation et la date de première immatriculation du véhicule, en lien avec sa norme Euro. Suite à la saisine du Conseil national de l'air le 28 juin 2011 et à l'analyse des divers avis recueillis lors des précédentes consultations, plusieurs modifications ont été apportées au projet d'arrêté ministériel, parmi lesquelles : la prise en compte des différences d'émissions des véhicules les moins récents en fonction de leur motorisation, une distinction entre les véhicules diesel et les véhicules essence GPL/GNV a été établie, avec une classification plus avantageuse pour ces derniers (pour les véhicules légers et les véhicules lourds) ; la création d'une catégorie supplémentaire de véhicules, plus performants, pour les véhicules thermiques répondant aux normes d'émissions Euro 51V, quelle que soit leur motorisation, et les véhicules électriques. Les véhicules fonctionnant au GPL et au GNV les plus anciens ne sont cependant pas classés dans ce groupe d'émissions le plus performant, étant donné que peu d'études représentatives de l'ensemble du parc roulant français disponibles à ce jour permettent de considérer que les véhicules GPL/GNV ont des niveaux d'émissions du même ordre que ceux des véhicules de norme Euro 5/V, quelle que soit leur norme Euro et pour des cycles d'émissions comparables. Ces études démontrent cependant une équivalence globale des émissions avec les véhicules essence, ce qui explique le choix de traiter conjointement le cas des véhicules fonctionnant au GPL et au GNV avec celui des véhicules essence.