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Caisses de congés payés du bâtiment

13e législature

Question écrite n° 21688 de Mme Odette Duriez (Pas-de-Calais - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3313

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par plusieurs chefs d'entreprises sur l'absence d'évolution et d'adaptation du système des caisses de congés payés du bâtiment. Historiquement créées en 1937 pour faciliter le paiement des congés payés aux ouvriers maçons et carreleurs dans une période où le renouvellement du personnel était important, les caisses de congés payés du bâtiment pèsent aujourd'hui sur les finances des PME-PMI du secteur. Outre le fait que ces dernières sont obligées de s'affilier (décret du 30 Avril 1949) et de verser leurs cotisations à des caisses constituées en associations loi de 1901, les entreprises se posent également des questions sur les coûts structurels et de gestion induits qui mettent à mal leur trésorerie et représentent des charges trop lourdes pour les PME-PMI. Elle souhaiterait connaître les orientations du ministère quant à l'amélioration du fonctionnement des ces caisses au bénéfice des entreprises.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque