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Agence de financement des infrastructures de transport de France

13e législature

Question écrite n° 21694 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3304

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIFT).
Il souhaite savoir quelles sont les pistes financières et fiscales envisageables afin de permettre à l'AFITF d'acquérir la capacité de financement des programmes d'infrastructures de transport qui figurent dans le schéma national des infrastructures de transport (SNIT).



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 581

La problématique du financement du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) doit être abordée en tenant compte de la nature de ce schéma qui est un document de planification et d'orientation et non un document de programmation. Les dépenses estimées sur 20 à 30 ans pour sa mise en œuvre complète excèdent les capacités de financement qui sont aujourd'hui mobilisées dans le cadre de la politique de l'État en matière d'infrastructures de transport. Dans le contexte actuel de resserrement nécessaire de la dépense publique, tout ne pourra donc sans doute pas être réalisé, en tout cas, pas à l'horizon considéré. L'ambition est toutefois d'aller aussi loin que possible et les réflexions engagées aujourd'hui sur les questions du financement de la transition écologique, avec la recherche de financements innovants ou le développement de la fiscalité environnementale devraient permettre de mobiliser dans les prochaines années de nouvelles sources pour financer les projets nécessaires. Dans tous les cas, la question du financement et de la programmation des opérations dans le temps ne relève pas du schéma mais d'une phase ultérieure qui ne pourra être engagée que lorsqu'il aura été arrêté et, avec lui, la liste des projets dont les études doivent être poursuivies. Le plan de financement qui devra être établi devra s'appuyer sur une hiérarchisation des projets cohérente avec le contexte économique et financier ainsi qu'avec les engagements de la France en matière de maîtrise de la dépense publique. Ce plan de financement prendra naturellement en compte le budget spécifique de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il convient de rappeler que l'AFITF bénéficie déjà pour le financement de la politique de l'État en matière d'infrastructures de plusieurs ressources qui lui sont affectées : produit de la redevance domaniale des concessions d'autoroute, produit de la taxe d'aménagement du territoire (à l'exception d'une contribution de cette taxe de 35 M€ au financement des trains d'équilibre du territoire), fraction supérieure du produit des amendes radar. Par ailleurs, dès 2013, l'AFITF bénéficiera des produits de la nouvelle éco-redevance instaurée à la suite du Grenelle de l'environnement et qui s'appliquera au prorata des kilomètres parcourus par les poids lourds sur le réseau routier national non concédé. L'AFITF disposera ainsi, en année courante, de près de 2 milliards d'euros de ressources annuelles pour contribuer à la mise en œuvre du SNIT.