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Réorganisation du système ferroviaire français

13 ème législature

Question écrite n° 21699 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3304

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réorganisation du système ferroviaire français.
Les conclusions des Assises nationales du ferroviaire ayant été présentées publiquement, il souhaite savoir quel agenda va être adopté concernant la mise en application des préconisations des commissions.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 986

Les quatre commissions instituées dans le cadre des Assises du ferroviaire ont présenté leurs conclusions le 15 décembre dernier. Comme l'a indiqué la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à cette occasion, les préconisations émises par ces commissions sont ambitieuses et nécessitent pour certaines un complément d'expertise. Sans attendre, des actions concrètes ont d'ores et déjà été engagées par les pouvoirs publics. L'ouverture à la concurrence nécessite de définir au préalable les fondements d'un cadre social adapté. Une nouvelle convention collective du transport de voyageurs, complétée le cas échéant par des accords d'entreprise, permettrait de garantir les conditions d'une concurrence équitable entre les différentes entreprises ferroviaires. Monsieur Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale du Conseil d'État, doit remettre prochainement ses recommandations. L'avis du Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Premier ministre le 13 juillet 2011, est également attendu pour le printemps et contribuera à la définition de propositions partagées. La création d'un gestionnaire d'infrastructure unique regroupant Réseau ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et SNCF-Infra, doit faire l'objet au printemps d'un projet précisant le calendrier et les modalités de rapprochement des fonctions exercées par chacun de ces acteurs. S'agissant de la nécessité d'améliorer la visibilité des tarifs des péages ferroviaires afin de permettre aux entreprises ferroviaires d'arrêter leurs choix opérationnels dans la durée, les actions initiées à la suite des Assises ont permis de déboucher, en février, sur l'adoption par RFF d'une trajectoire pluri-annuelle d'évolution des péages, calée sur l'inflation ferroviaire, sur la période 2014-2018. Enfin, suite à la préconisation émise par la commission en charge de la filière ferroviaire française, il a été décidé la création de Fer de France, structure de coopération et de structuration de la filière ferroviaire française qui regroupera les constructeurs de matériel, l'ingénierie, les entreprises de travaux publics, les autorités organisatrices, les opérateurs et le gestionnaire d'infrastructure. Une mission de préfiguration vient d'être confiée à un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable.