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Recours des riverains en cas de nuisances

13e législature

Question écrite n° 21705 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3310

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le cas de maisons construites dans le cadre d'un lotissement, avec chacune un terrain de quelques ares formant un jardin. Lorsqu'un des habitants de ce lotissement procède régulièrement au brûlage de branchages, de papier et d'emballages en plastique, il en résulte des nuisances importantes pour tout le voisinage. Il lui demande quels sont les recours dont disposent les riverains pour faire cesser ces agissements.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1160

Le brûlage à l'air libre des déchets verts est une pratique qui ne répond pas aux exigences liées à l'élimination des déchets telles que définies par l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Elle pose en outre des problèmes notables d'ordre sanitaire, ce qui justifie qu'elle se trouve interdite dans le cas général (article 84 du règlement sanitaire départemental). La valorisation des déchets verts des particuliers a été réaffirmée dans les engagements du Grenelle de l'environnement, et leur valorisation sur place par compostage ou leur collecte en déchèterie doivent donc être privilégiées. L'orientation doit être la même pour les déchets issus des services des collectivités chargés de l'entretien des espaces verts : leur valorisation biologique ou agronomique doit être systématiquement recherchée, si possible au plus près de leur lieu de production, via leur utilisation en paillage ou après compostage. Dans le cadre de ses pouvoirs de police et sur la base de l'article 84 du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect des interdictions de brûler des déchets verts par les particuliers sur leurs propriétés. Les riverains disposent des voies d'action de droit commun à l'encontre des auteurs des nuisances.