Question de M. POZZO di BORGO Yves (Paris - UCR) publiée le 29/12/2011
M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 en son article 6, qui permet aux partis politiques d'obtenir la liste électorale consulaire hors des périodes électorales alors que les candidats indépendants ne peuvent le faire qu'à partir du moment où ils sont officiellement déclarés : en mai pour des élections qui ont lieu le 3 juin.
Cette disposition introduit une rupture démocratique entre les candidats investis par un parti et les autres, qui fausse le débat en favorisant les premiers. Cette irrégularité pose des problèmes de sécurité juridique. Des candidats éconduits pourraient faire invalider l'élection. Ainsi il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur cet état de fait, afin de revenir à une situation plus conforme au droit.
- page 3300
Transmise au Ministère des affaires étrangères
La question est caduque
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