Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 27/01/2012
Question posée en séance publique le 26/01/2012
Mme Élisabeth Lamure. Ma question s'adressait à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mais je remercie par avance M. Sauvadet de me répondre.
Monsieur le ministre, un peu comme une malédiction, les conséquences de l'application des 35 heures se rappellent à nous régulièrement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et celles du chômage ?
Mme Élisabeth Lamure. Ses effets sont désastreux : coût économique, au détriment de la compétitivité et de la croissance, coût humain, supporté par les salariés et la société, coût budgétaire pour l'État, les collectivités locales et les contribuables
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et ceux du chômage ?
Mme Élisabeth Lamure. Notre majorité n'a eu de cesse de rechercher les moyens de les atténuer.
À l'hôpital, les modalités de mise en œuvre des 35 heures imposées à l'origine par Élisabeth Guigou, alors ministre de l'emploi et de la solidarité du gouvernement Jospin, représentaient une véritable bombe à retardement, que le Gouvernement doit maintenant déminer.
Les chiffres sont impressionnants : en dix ans, environ 2 millions d'heures ont été « stockées » sur des comptes épargne-temps, faute pour les personnels hospitaliers, notamment les médecins, de pouvoir prendre leurs journées de congé supplémentaires, sauf à désorganiser le fonctionnement de l'hôpital. Le paiement d'une journée de RTT s'élevant à 300 euros en moyenne, il faudrait débourser au total 600 millions d'euros pour régler le problème !
Comment sortir de cette situation ?
L'alternative est la suivante : soit on permet aux médecins de réellement bénéficier, d'une manière ou d'une autre, de ces journées de repos supplémentaires, sachant qu'elles ne peuvent être « stockées » plus de dix ans ; soit ils devront faire une croix dessus, ce qui serait évidemment une grande injustice.
Il convient de rendre hommage aux médecins hospitaliers : nous connaissons tous la dureté de leur métier et leur engagement au service des patients.
M. Bertrand a réuni les organisations syndicales représentatives des médecins hospitaliers ce lundi, afin de sortir « par le haut » d'une situation difficile, dont l'apparition était prévisible dès la mise en place du dispositif. Un accord-cadre a été signé, qui semble convenir aux parties. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en décrire les grandes lignes, en mettant plus particulièrement en perspective les enjeux financiers ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 27/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2012
M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand et Nora Berra, retenus à l'Assemblée nationale par l'examen de plusieurs propositions de loi.
Comme vous l'avez dit, Xavier Bertrand et Nora Berra viennent de signer un accord-cadre avec sept syndicats représentant les médecins hospitaliers, les internes, les chefs de clinique. Il vise en premier lieu à renforcer l'attractivité des carrières médicales hospitalières.
M. Yves Daudigny. Elles en ont besoin !
M. François Sauvadet, ministre. C'est là un enjeu particulièrement important, en vue de garantir une offre de soins de qualité dans nos hôpitaux sur tout le territoire.
Un autre volet de cet accord-cadre a trait à « l'optimisation de la gestion du temps de travail médical à l'hôpital ». Il comporte des dispositions relatives aux comptes épargne-temps applicables aux médecins hospitaliers.
La mise en uvre des 35 heures a coûté très cher à notre pays. Elle a affecté notre économie et nos comptes publics, ainsi que le fonctionnement de nos hôpitaux. L'accord-cadre vise à régler les problèmes liés à l'application des 35 heures à l'hôpital, qui avait été très mal préparée. Le Gouvernement entend en effet assumer jusqu'au dernier jour ses responsabilités devant les Français. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. François Patriat. Les 35 heures ont quand même permis de créer 400 000 emplois !
M. François Sauvadet, ministre. La solution préconisée par le Gouvernement pour résorber le stock d'heures accumulées au fil des années repose sur le dialogue avec les principaux intéressés.
M. Jacky Le Menn. Dix ans de dialogue...
M. François Sauvadet, ministre. C'est la méthode que nous avons pratiquée de façon constante dans la fonction publique. Aucun gouvernement n'avait signé autant d'accords dans le cadre du dialogue social que celui de François Fillon.
Il semble que la gauche ait oublié, lorsqu'elle a mis en place les 35 heures, qu'un hôpital fonctionne 365 jours par an et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
M. Yves Daudigny. Ah bon ?
M. Jean-Louis Carrère. Quel scoop !
M. François Sauvadet, ministre. Je profite de cette occasion pour rendre à mon tour hommage au dévouement de l'ensemble du personnel hospitalier.
L'accord-cadre prévoit notamment une liberté de choix entre trois options pour utiliser les jours accumulés sur le compte épargne-temps : leur paiement, leur conversion en épargne retraite ou la prise de jours de congé. Cela vaut tant pour le passé que pour l'avenir.
Vous avez évoqué une dépense de 600 millions d'euros, madame la sénatrice, mais cette somme a été calculée de façon théorique, sans tenir compte des options autres que le paiement. J'ajoute que les hôpitaux ont budgété, année après année, des crédits destinés à couvrir la rémunération des jours de congé supplémentaires liés à la réduction du temps de travail.
Il était indispensable de trouver une solution pour régler une situation découlant d'une décision qui, je le répète, a coûté très cher à notre pays et à son économie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) C'est la vérité ! C'est en toute responsabilité et par le dialogue avec les praticiens hospitaliers que nous sommes parvenus à cette solution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher. Très bien !
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