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Interférences entre les diverses réglementations relatives à l'assainissement non collectif

13e législature

Question écrite n° 21731 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 8

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la question du choix de la filière d'assainissement non collectif devant desservir un projet de construction n'ayant pas accès au tout-à-l'égout revêt aujourd'hui une grande importance, particulièrement au regard des sommes en jeu pour les particuliers concernés. Ce choix de filière n'est pas toujours aisé à effectuer, la réglementation étant complexe et, encore aujourd'hui, en devenir. Ce choix n'est, en outre, pas facilité par les interférences pouvant exister entre les diverses réglementations en présence, notamment avec celle relative à l'urbanisme. Sur ce point particulier, se pose la question de savoir si, dans le cas d'un projet de construction sur une parcelle « à cheval » entre une zone constructible et une zone non constructible (par exemple, lorsqu'une partie de la parcelle est située en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune dotée d'une carte communale), une filière d'assainissement non collectif adaptée au projet de construction peut être ou non implantée sur cette partie de terrain non constructible. Alors même que l'on ne voit pas en quoi la réglementation d'urbanisme devrait interférer sur la possibilité d'implanter ou non un dispositif d'assainissement non collectif, il semblerait que certaines parties prenantes dans ce domaine considèrent une telle possibilité comme inenvisageable. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer que, dans le cas exposé ci-dessus, une filière d'assainissement non collectif peut bien être implantée sur une partie de terrain non constructible.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque