Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère subjectif conduisant à juger une offre dans un marché public comme étant anormalement basse. En effet, une même offre est susceptible, dans certaines collectivités, d'être jugée comme satisfaisante et dans d'autres comme étant anormalement basse. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas pertinent de fixer des critères objectifs de référence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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