Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un administré informé de l'ouverture d'une procédure pouvant conduire à une sanction administrative. Cette procédure est conduite sur la base d'un procès-verbal de constat d'huissier établi par un voisin, que celui-ci a adressé à l'administration. La personne en cause a été mise en demeure, sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, de faire valoir préalablement ses observations. Mais pour faire valoir ses observations, cette personne a sollicité l'accès au constat d'huissier, ce qui lui a été refusé au motif que ce document n'est communicable qu'après le prononcé de la sanction. Or l'intéressé peut difficilement faire valoir ses observations sans connaître le contenu du constat d'huissier. Il lui demande si, pour une bonne application des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, on ne devrait pas autoriser l'accès préalable à tous les documents sur lesquels l'administration entend fonder ses décisions.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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