Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°18477 posée le 12/05/2011 sous le titre : " Nombre de permis de construire tacites accordés dans le département de la Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 15/03/2012
Le logiciel d'instruction des autorisations d'urbanisme mis à disposition des services déconcentrés de l'État ne permet pas d'établir des statistiques à l'échelle des arrondissements. Le nombre de permis accordés tacitement chaque année n'est donc pas une donnée disponible sans un travail de repérage et de comptage des dossiers qui ne pourrait être réalisé que par les instructeurs eux-mêmes, au détriment du temps consacré à l'instruction des dossiers. De plus, collecter une telle information serait particulièrement complexe dans la mesure où, dès lors que le nombre de dossiers traités est limité, les variables relatives à la nature ou la localisation des projets influencent fortement les résultats. C'est pour ces raisons que les données demandées n'ont pas pu être fournies.
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