Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC-EELVr) publiée le 19/01/2012

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences et les risques engendrés par la disparition du système de régulation des droits de plantation de vigne sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016.
Imaginé en France dès 1936, le système du régime des droits de plantation avait été mis en place au niveau européen en 1972. Dans un contexte de libéralisation de l'ensemble des secteurs économiques, il a été décidé, dans le cadre du règlement européen de mai 2009 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole, de libéraliser les droits de plantation de vigne.
Cette décision devrait conduire à modifier en profondeur les pratiques agricoles et conduirait notamment à un déplacement des cultures des côteaux vers la plaine plus facile d'accès et proche de la ressource en eau. Cette réforme pourrait avoir pour conséquences une surproduction, une chute des prix, une diminution de la qualité, une perte de notoriété, une disparition des exploitations familiales et une concentration du secteur. La libéralisation du régime des droits de plantation déstabiliserait la filière mais aurait aussi un impact important sur les paysages, sur l'environnement (biodiversité, érosion des sols), sur le tourisme et l'emploi.
Alors que treize pays dont notamment les pays producteurs sont mobilisés sur cette question, il lui demande comment la France entend pousser la Commission européenne à faire de nouvelles propositions législatives, notamment dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Il lui demande de mobiliser l'ensemble des pays membres de l'Union européenne afin d'obtenir une majorité qualifiée sur ce sujet lors des prochaines rencontres du Conseil des ministres chargés de l'agriculture.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 22/03/2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié quatorze États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement salue à cet égard l'initiative annoncée jeudi 19 janvier dernier par Dacian Ciolos de mettre en place dans les prochaines semaines un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. La France est en tout état de cause déterminée à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisée afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.

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