Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/01/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des foyers de jeunes travailleurs. Le cadre réglementaire des foyers de jeunes travailleurs reposant sur deux piliers juridiques, ils fonctionnent à travers une procédure d'autorisation spécifique : une autorisation liée aux exigences de la réglementation sur le bâti pour l'ensemble des foyers de jeunes travailleurs en tant que logement-foyers - résidence sociale, édictée par le code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi qu'une autorisation en tant qu'établissements sociaux et médico-sociaux puisqu'un accompagnement global des résidents est prévu depuis 1975. Celle-ci relève de la conformité du projet social aux exigences du code de l'action sociale et de la famille (CASF). Elle concerne notamment l'accueil des jeunes, pour lesquels la collectivité reconnaît des besoins de prise en charge spécifique. À ce jour, si les établissements foyers de jeunes travailleurs continuent de bénéficier d'une autorisation concernant le « bâti » en qualité de logements-foyers - résidence sociale, des difficultés se posent pour ce qui relève de la qualité d'établissements sociaux et médico-sociaux. Afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes aptes à délivrer les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Or ce texte ne mentionne pas l'instance chargée de la délivrance des autorisations d'ouverture des foyers de jeunes travailleurs au regard d'un projet social, spécifique pour la jeunesse. Cette situation juridique entrave l'ouverture de nouveaux établissements qui, dans les territoires, peuvent assurer l'accueil des jeunes en mobilité et participer au développement économique local. Il conviendrait donc de combler ce vide juridique en arrêtant une procédure d'autorisation pour les foyers de jeunes travailleurs, qui sont des établissements sociaux et médico-sociaux, tels que précisés à l'article L. 312-1 du CASF. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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