Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 19/01/2012
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers. Le protocole d'accord signé entre cinq organisations syndicales minoritaires et le ministère de l'intérieur, le 23 septembre 2011, est contesté par les quatre syndicats majoritaires que sont la CGT, FA, CFDT et SUD qui demandent une remise à plat de cet accord. Celui-ci ouvrirait en effet la porte au recrutement sans concours, réduirait la masse salariale des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et impacterait la carrière de nombre des agents en raison de l'ajout d'échelons. Ces quatre syndicats réclament l'ouverture de véritables négociations avec toutes les organisations syndicales représentatives. Un service public d'incendie et de secours performant et de qualité doit s'appuyer sur du personnel qualifié, reconnu pour ses compétences et assez nombreux pour répondre aux missions qui lui sont dédiées. Il souhaiterait en conséquence connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 10/05/2012
II convient de préciser que les projets de décrets portant sur la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers, en déclinaison du protocole d'accord signé le 23 septembre 2011, ont reçu un avis favorable de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) le 1er février 2012, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 15 février 2012, puis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), le 1er mars 2012. Enfin, les projets ont été transmis pour examen à la section de l'administration du Conseil d'État. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, qui a débuté en juillet 2011, s'est donc poursuivi dans le cadre du CSFPT et de sa préparation notamment, ainsi que dans celui de la CNSIS. Ces textes, publiés au Journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.
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