Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/01/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des projets de création de cimetières d'animaux. Il souhaiterait connaître la réglementation à prendre en compte en matière de normes sanitaires et savoir en particulier si l'éloignement minimal par rapport aux habitations et les études de perméabilité des sols sont assujettis aux mêmes contraintes que pour les cimetières. Il souhaiterait également savoir si des permis de construire sont nécessaires soit globalement, soit au cas par cas devant l'édification, parfois, de constructions non négligeables par les propriétaires d'animaux en passe d'être inhumés.
- page 228
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
Page mise à jour le