Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 26/01/2012
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes aptes à délivrer les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais, ce texte ne mentionne pas l'instance en charge de la délivrance des autorisations d'ouverture des foyers de jeunes travailleurs au regard d'un projet social, spécifique pour la jeunesse. Aussi, cette situation juridique entrave l'ouverture de nouveaux établissements qui, dans les territoires, peuvent assurer l'accueil des jeunes en mobilité et participer au développement économique local. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seraient les initiatives envisageables afin de répondre à ce besoin de précision juridique.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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