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Augmentation des internements sous contrainte

13e législature

Question écrite n° 22065 de Mme Françoise Férat (Marne - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 235

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nouvelle procédure d'internement sous contrainte de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Une augmentation excessive du nombre d'internements sous contrainte a, en effet, été constatée. D'après les rapports des Commissions départementales des soins psychiatriques, 74 522 hospitalisations sous contrainte ont eu lieu en 2009, contre 37 688 en 1992, soit une augmentation de 98 % en dix-sept ans.
Selon les dispositions de l'ancienne loi n° 90-527 du 27 juin 1990 cela devait être « à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin » qu'un internement demandé par la famille pouvait être prononcé sur la base d'un seul certificat médical.
Or, pour l'année 2009, cette procédure dite d'urgence était utilisée dans pratiquement un cas sur deux (49,92 %).
La loi du 5 juillet 2011 instaure une nouvelle procédure venant s'ajouter à la procédure d'urgence déjà existante. Une personne peut désormais se retrouver hospitalisée contre son gré en psychiatrie sans que sa famille ou ses proches n'en formulent la demande et sans qu'elle ait causé aucun trouble à l'ordre public. Il suffit pour cela qu'un certificat médical établisse qu' « il existe, à la date de l'admission, un péril imminent pour la santé de la personne ». Le directeur de l'hôpital peut également procéder à l'internement même si les proches s'y opposent. Cette nouvelle procédure doit elle aussi n'être utilisée qu'à titre exceptionnel.
Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de s'assurer que cette nouvelle procédure soit bien utilisée à titre exceptionnel.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque