Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 02/02/2012
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accueil et la protection des demandeurs d'asile.
La sous-évaluation des crédits du programme 303 de la loi de finances pour 2012 a des conséquences graves sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
En 2011, les 21 700 places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ne permettent d'y héberger qu'à peine 13 000 demandeurs d'asile, car la procédure peut atteindre une durée de trois ans.
L'impossibilité pour ceux qui le souhaitent, d'accéder à un hébergement dédié aux demandeurs d'asile, leur offrant un accompagnement dans leurs démarches, crée une précarité sociale et juridique.
Elle introduit une inégalité entre ceux hébergés dans des structures adaptées et ceux hébergés dans des structures d'urgence qui ne disposent pas du même accompagnement.
Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure et par quels moyens la France compte rétablir le droit au profit des demandeurs d'asile, en respectant à la fois les dispositions légales et les principes républicains de notre pays.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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