Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 02/02/2012
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), chargé de la mission formation continue de l'éducation nationale. Ce réseau dynamique forme chaque année près de 500 000 stagiaires, salariés et demandeurs d'emploi, jeunes sortis du système éducatif. Le réseau des GRETA est de haute utilité sociale, garant d'un maillage fort des territoires, au plus près des citoyens et des entreprises, jusque dans les territoires les plus reculés. Au prétexte d'une indispensable réforme qui devait avoir pour objectif l'amélioration du fonctionnement des structures et de la gestion des personnels, l'État place la formation continue des adultes en marge de l'éducation nationale et se désengage en remplaçant l'actuelle structure des GRETA rattachés à un établissement public local d'enseignement par un groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Ce projet pose de nombreuses difficultés techniques, juridiques et financières remettant en cause la viabilité des GRETA et donc de la formation continue des adultes. Les personnels ne seront plus des agents de l'éducation nationale. Il convient de préserver la cohérence du réseau et son appartenance au service public d'éducation. Il lui demande de bien vouloir accéder à la demande des organisations syndicales d'ouverture de négociations afin de définir une réforme porteuse de progrès pour l'ensemble du réseau GRETA et des personnels.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 17/05/2012
Mission essentielle de l'éducation nationale ainsi que le précise l'article L. 122-5 du code de l'éducation, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. La suppression de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ne remet pas en cause l'accomplissement de la mission de formation professionnelle continue dévolue à l'éducation nationale. Dès lors, les dispositions de la loi de simplification et d'amélioration du droit relatives au GIP s'appliqueront aux Greta lors de leur transformation en GIP leur conférant ainsi la personnalité juridique dont ils ne disposaient pas lorsqu'ils étaient rattachés à un EPLE. Ces GIP constitueront le réseau national de formation professionnelle continue de l'éducation nationale. Leurs activités s'inscriront dans le cadre d'orientations nationales et continueront d'être financées par les réponses aux demandes des prestataires. Les organisations syndicales ont été consultées au niveau national sur les principes de la réforme. Les recteurs impulseront sa mise en uvre en académie. Pour ce faire, ils organiseront des assises pour établir la nouvelle carte des GIP Greta. Ces assises associeront tous les acteurs concernés de la formation continue. Le glissement vers un statut privé n'est pas à craindre, puisque les membres du GIP seront des établissements publics locaux d'enseignement qui seront associés aux décisions stratégiques en matière de formation. La réforme des Greta marque d'autant moins un désengagement de l'État qu'il est prévu que ces GIP soient pilotés par le recteur dans le cadre d'un contrat d'objectifs. L'éducation nationale continuera donc, avec ses personnels qualifiés, à apporter une contribution essentielle à la cohésion sociale.
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