Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 09/02/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la nécessité de reconnaître pleinement et juridiquement les espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents.
En effet, depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, les décrets d'applications restent toujours en attente.
Si certains espaces fonctionnent malgré tout d'ores et déjà, la non-publication des textes règlementaires pose clairement le problème de leur financement et remet gravement en cause leur pérennité. Pourtant, ces espaces de rencontre sont indispensables pour que parents et enfants puissent maintenir un lien entre eux.
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir, voire de développer, ces espaces, il lui demande de bien vouloir faire hâter la publication des décrets nécessaires afin que ces espaces de rencontres soient financés et puissent remplir leur mission dans les meilleures conditions.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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