Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/02/2012
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoyant le prélèvement sur les fonds propres des organismes HLM, qui suscitent de très fortes inquiétudes auprès des organismes concernés, qui ont estimé à 245 millions d'euros le montant qu'ils auront à verser à l'État. En outre, ce prélèvement est financé à plus de 60 % par les offices publics de l'habitat sur les moyens qu'ils consacrent à leurs opérations, ainsi qu'à la politique des loyers modérés. Pour 13 Habitat, dans les Bouches-du-Rhône, ce prélèvement s'élèvera à 2,5 millions d'euros, ce qui ne restera bien entendu pas sans incidence sur la stratégie de développement d'une offre nouvelle de l'organisme, ainsi que de maintenance et de modernisation du parc existant et ce, à plus forte raison, si ce prélèvement devait être reconduit sur les années à venir. Aussi, il lui demande de bien vouloir entendre les revendications et les arguments des offices HLM, comme 13 Habitat, en abrogeant ce dispositif qui ampute les moyens d'action du logement social au détriment du lancement de nouveaux projets, et d'une politique des loyers modérés compatible avec le nécessaire équilibre de la gestion des organismes.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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