Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/02/2012
M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, dans une note publiée fin janvier au G20, au chapitre concernant la France, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré le retard pris par ce texte, qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et d'immobilier. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or, ce texte propose des avancées considérables en matière de droits des consommateurs, comme le principe de poursuites en nom collectif « à la française » devant la justice civile, une tarification progressive du gaz et de l'électricité en fonction de la quantité consommée, ou encore un encadrement des loyers dans certaines zones d'offre locative insuffisante, qui sont des mesures introduites par le Sénat à majorité de gauche. Il serait donc regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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